I- GENERALITES
1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute vente, location de matériels et/ou services informatiques réalisées par PARTNER MICRO. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées par PARTNER MICRO ou acceptées par écrit par PARTNER MICRO.
2. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux ventes ou services offerts au moyen d’une technique de communication à distance, par Internet et hors établissement.
3. Tout devis ou commande signé(e) entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières accordées par écrit au moment de la commande.
4. Le fait pour PARTNER MICRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales suivantes ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par PARTNER MICRO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
5. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
III – CARACTERISTIQUES DU MATERIEL VENDU
Le client consommateur au sens de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004, a préalablement à son achat ou à sa commande, pris connaissance des caractéristiques essentielles du matériel qu’il désire acheter en consultant les informations affichées en magasin ou qui lui ont été communiquées par PARTNER MICRO ou éventuellement, au moyen d’un catalogue.
III – PRESTATIONS DE SERVICE
1. La prestation de service rendue par PARTNER MICRO peut consister en un des services suivants :
– maintenance préventive et curative,
– sauvegarde de données par disque dur externe,
– location de matériel et outils informatiques,
– installation et mise en service de tout matériel informatique,
– conception et mise en œuvre de solutions techniques,
– assistance sur site ou via une connexion à distance.
2. PARTNER MICRO s’engage à effectuer sa prestation conformément aux prescriptions contractuelles et aux usages de la profession, il est tenu à une obligation de moyens.
3. Prise en charge et diagnostic Avant conclusion du contrat de prestation de réparation, le Prestataire peut proposer de réaliser un diagnostic du dysfonctionnement rencontré. Le prix forfaitaire de la prestation de diagnostic est affiché dans le Point de Vente. Après paiement du prix du diagnostic, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre au Client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les meilleurs délais. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le paiement du prix du diagnostic donne lieu à un avoir d’une durée de validité de 15 jours que le Client pourra exclusivement faire valoir sur le prix de la prestation de réparation de l’appareil ainsi diagnostiqué, si cette réparation est proposée par le Prestataire.
4. Appareils non restitués du fait du Client Si, dans un délai de 3 mois à compter du premier avis de disponibilité, l’appareil n’a pas pu être restitué au Client pour une raison incombant au Client (l’appareil n’est pas enlevé par le Client, le Client ne convient pas d’une livraison, autre raison incombant au Client), l’appareil pourra être détruit par le Prestataire.
IV – DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
1. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis émis par PARTNER MICRO, ceux-ci ont une validité de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sous réserve de disponibilité des produits considérés en cas de vente. Passé ce délai, PARTNER MICRO se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.
2. La prestation attendue par le client donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques et le matériel sur lequel ils portent. Le devis mentionne le cas échéant, les modalités d’exécution, le lieu d’exécution, la fréquence des visites en cas d’abonnement et le calendrier d’intervention.
3. PARTNER MICRO se réserve la possibilité de refuser tout devis ou commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le client, ou pour le cas où PARTNER MICRO ne pourrait pas être en mesure d’exécuter la commande dans le cadre des spécifications demandées par le client.
V – LIVRAISON – DELAI D’EXECUTION
1. En cas d’achat en magasin, le matériel et produits disponibles sont immédiatement emportés par le client.
2. Les délais de livraison ou d’exécution de la prestation, prévus ou indiqués, n’ont aucun caractère de rigueur. Ils sont donnés à titre indicatif.
3. Néanmoins, pour une vente de matériel ou dans le cadre de l’exécution d’une prestation au profit d’un client consommateur au sens de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004, PARTNER MICRO s’oblige, lorsque la livraison du matériel ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix excède 100.000 F.CFP, à indiquer la date limite à laquelle PARTNER MICRO s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
4. Les retards éventuels de livraison ou d’exécution de la prestation ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue.
5. En toute hypothèse, la livraison ou l’exécution de la prestation ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de PARTNER MICRO quelle qu’en soit la cause.
6. Tout refus par le client d’une livraison conforme au devis ou à la commande signé(e) sera constitutif d’une faute et emportera résiliation de plein droit, sans formalité judiciaire, du contrat, 8 jours après mise en demeure restée sans effet.
7. Toute contestation sur les quantités livrées ou l’état du matériel lors de la livraison doivent être faites par le client lors de la réception en magasin ou le cas échéant, auprès du transporteur avec dans cette hypothèse, l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’une copie dudit courrier à PARTNER MICRO.
8. La vérification de la prestation par le client doit être effectuée au moment de sa délivrance par PARTNER MICRO. Si PARTNER MICRO exécute mal, incomplètement, ou de manière défectueuse, la prestation, le client doit procéder à une réclamation dans un délai maximum de 48 heures par voie postale ou électronique. Le Prestataire réalisera alors le service attendu à ses frais, sous réserve que la réclamation du client soit justifiée et raisonnable.
9. Si la prestation défectueuse réalisée par PARTNER MICRO est exclusivement imputable au client, par négligence, faute intentionnelle, omission ou toute autre raison, la réclamation ne sera pas prise en compte par PARTNER MICRO.
VI – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT -FACTURATION
1. Les prix du matériel et des prestations s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison ou de déplacement éventuels.
2. Sauf modalités particulières stipulées expressément dans l’offre, le devis ou la facture, le prix est payé comptant lors de l’achat du matériel en magasin.
3. Si un délai de livraison du matériel ou d’exécution de la prestation est prévu, un acompte de 50% est versé à la commande et le solde du prix sera réglé lors de la livraison en magasin ou de l’exécution de la prestation.
4. Toutes sommes versées par le client à la commande sont considérées comme un acompte.
5. En cas de prestation à durée indéterminée ou déterminée, les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. A défaut, le prix est payé comptant, par le client consommateur (au sens de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004) à réception de la facture et par le client professionnel, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
6. Aucun escompte n’est accepté́ pour paiement anticipé.
7. Le règlement du prix peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement dûment accepté par PARTNER MICRO.
8. Les frais supplémentaires éventuels de transport, de livraison hors établissement ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par PARTNER MICRO), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis ou la facture.
9. Le défaut de paiement à l’échéance fixée ou le rejet de paiement entraînera sans mise en demeure préalable, d’une part, une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux de d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes dues, et d’autre part, l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Tous les frais complémentaires liés au recouvrement pourront être réclamés au client sur justificatifs.
10. À défaut de paiement à l’échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre de mise en demeure. À défaut de paiement et 8 jours après la mise en demeure de payer, PARTNER MICRO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations éventuellement en cours et/ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat, sans formalité judicaire, et le cas échéant de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client, sans préjudice de dommages et intérêts.
11. Lors de toute vente de matériel ou d’exécution de prestation, et quel que soit le montant de la vente ou du prix de la prestation, PARTNER MICRO remet au client une facture.
VII – GARANTIE
1. Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures et les moyens adéquats pour l’utilisation conforme du matériel.
2. A compter de la livraison du matériel, le client est responsable de tous les risques de détérioration, de perte ou de vol ainsi que de destruction partielle ou totale les concernant, même si elle provient d’un cas fortuit ou de force majeure. Aucun recours ne pourra être intenté à l’encontre de PARTNER MICRO.
3. A compter de la livraison des biens, PARTNER MICRO n’est pas responsable de tout préjudice direct ou indirect causé au client par le matériel, tels que perte de temps, de données, d’informations, de contrat ou d’affaire, toute gêne à la production ou toute autre action.
4. Garantie commerciale de PARTNER MICRO :
Les moniteurs, les unités centrales, les ordinateurs portables et les serveurs vendus par PARTNER MICRO, à l’exclusion de tout autre matériel ou produit, bénéficient d’une garantie contractuelle gratuite, pièces et main d’œuvre (hors frais de déplacement et de transport), d’un (1) an à compter de la date de délivrance. Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du matériel, du non-respect des consignes de sécurité, des détériorations liées à des causes externes (surcharge électrique, foudre, inondation, incendie, etc) et cas de force majeure, des détériorations normales liées au temps, et d’interventions techniques étrangères à PARTNER MICRO.
5. Garantie de conformité :
Indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus, PARTNER MICRO est tenu de livrer un bien conforme au contrat, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée par PARTNER MICRO et possédant les qualités que PARTNER MICRO a éventuellement présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle. Cette conformité suppose également que le matériel acheté présente les qualités que le client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par PARTNER MICRO, y compris dans les publicités et sur les étiquetages, ou les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client et porté à la connaissance de PARTNER MICRO. Dans le cadre de cette garantie légale de conformité, PARTNER MICRO est susceptible de répondre également des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du matériel acheté.
6. Garantie des vices cachés :
Indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus, PARTNER MICRO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du matériel qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
7. Garantie constructeur :
Si le constructeur propose une garantie supplémentaire sur le matériel vendu par PARTNER MICRO, le client devra renvoyer ce matériel dans les conditions prévues par le constructeur. PARTNER MICRO ne prend pas en charge les frais engendrés par la mise en place de cette garantie.
VIII – FORCE MAJEURE
1. Les cas de force majeure suspendront les obligations de PARTNER MICRO prévues aux présentes conditions générales.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.
IX – RESILIATION DU CONTRAT
1. Résiliation d’un contrat à durée déterminée
Tout contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant le terme de la période initiale sauf les cas exposés ci-dessous :
a) En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment de non-paiement à bonne échéance, ledit contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
b) En cas de cessation d’activité, partielle ou totale du client ou de PARTNER MICRO, pour quelque cause que ce soit, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit.
c) En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat principal dans l’hypothèse où le contrat porterait sur une option indissociable des biens et droits objets du contrat principal ;
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, avant le terme de la période en cours, le client sera redevable d’une somme équivalente à la totalité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
2. Résiliation d’un contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Le contrat à durée indéterminée pourra être résolu de plein droit dans les hypothèses exposées au paragraphe a) à c) du 1 du présent article.
X – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LOCATION
1. La durée de location est déterminée sur le devis ou le bon de commande. A défaut, la durée de la location est fixée à 3 ans.
2. Les biens objet de la location restent la propriété de PARTNER MICRO. PARTNER MICRO s’engage à apposer sur chacun desdits biens de façon lisible et visible la mention suivante : « Matériel en location – Propriété de PARTNER MICRO ».
3. Dès la livraison, le client devra souscrire les assurances relatives au matériel informatique et à la responsabilité civile professionnelle jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. En cas de sinistre, le client s’engage à procéder à la remise en état ou au remplacement des biens à ses frais exclusifs.
4. A la fin du contrat et ce, pour quelque cause que ce soit, PARTNER MICRO procède à la récupération du matériel loué, sans délai et aux frais exclusifs du client.
Ces biens et droits devront être restitués en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Tous frais éventuels de remise en état seront à la charge du client. Le matériel, objet du contrat de location, non restitué un mois après la prise d’effet de la résiliation, sera automatiquement facturé au client conformément à la grille tarifaire.
XI – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la fourniture des services proposés au client par PARTNER MICRO, ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives à ses clients. La collecte de données personnelles intervient lors de la signature du devis et/ou du bon de commande et/ou d’un contrat par le client puis lors de toute utilisation des services proposés par PARTNER MICRO par ledit client. PARTNER MICRO est donc considéré comme un responsable de traitement au sens du RGPD.
Toutes les données personnelles collectées sont exploitées par PARTNER MICRO et ses prestataires de services dans le but de mettre en œuvre la facturation et les services.
PARTNER MICRO s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Sous réserve de justifier de son identité auprès de PARTNER MICRO, le client :
– Dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement, sur ses données personnelles, dans les conditions du RGPD, en adressant sa demande :
=> soit par courrier postal à PARTNER MICRO à l’adresse suivante : 69 route du Port Despointes – 98800 NOUMEA.
=> soit par mail : contact@partnermicro.nc
En cas d’exercice de son droit d’opposition par le client, PARTNER MICRO cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
– Dispose du droit de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de le transmettre à un autre responsable de traitement au sens du RGPD ou de demander, lorsque cela est techniquement possible, que les données personnelles soient directement transférées à un autre responsable de traitement au sens du RGPD.
PARTNER MICRO s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de ses services. Les données personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
En cas de différend entre les parties concernant le traitement des données personnelles, le client pourra adresser sa réclamation à PARTNER MICRO :
=>Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 69 route du Port Despointes – 98800 NOUMEA.
=>Soit par mail : contact@partnermicro.nc
En l’absence de réponse de PARTNER MICRO dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
=>Sur le site internet de la CNIL :
– dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne.
– dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d’aide ».
=>Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.
XII – OBLIGATIONS ET REPONSABILITE DU CLIENT
1. Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de PARTNERMICRO (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
2. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. PARTNERMICRO n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence..
XII – CONFIDENTIALITE
1. PARTNER MICRO s’engage à garantir la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre du contrat et/ou de la prestation et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du contrat.
2. PARTNER MICRO s’engage à appliquer et à faire appliquer à l’ensemble de son personnel ou de ses sous-traitants, le secret absolu sur l’ensemble des informations, documents, méthodes, programmes et autres éléments appartenant au client qui lui seront communiquées pour les besoins de sa mission ou dont lui-même et son personnel pourraient avoir connaissance durant la réalisation de sa mission.
XIII – INCESSIBILITE
Tout contrat conclu entre le client et PARTNER MICRO n’est ni cessible ni transmissible ni transférable sauf accord préalable exprès de PARTNER MICRO.
XIV – LOI APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit calédonien.
XV – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de NOUMEA.